Vos obligations
Maintenant que vous êtes déclaré, vous êtes apte à travailler. Vous pouvez dès à présent émettre des factures. La facture doit obligatoirement suivre des règles strictes.
Vous avez l’obligation d’émettre vos factures en double exemplaire : une facture pour vous et une autre pour le client.
Elle doit être délivrée à la fin de l’exécution de votre prestation.
Vos factures doivent être obligatoirement numérotées. Je vous conseille un numéro séquentiel précédé de l’année de facturation. Par exemple : 2017-00001, 2017-00002 etc.
Attention ! vous ne pouvez pas supprimer une facture. Pour annuler une facture vous devez émettre un “avoir”.
Les autre mentions légales obligatoires sont :
- L’identité du vendeur
- L’identification du vendeur
- La mention “Dispensé d’immatriculation au régistre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”
- La date d’émission de la facture
- L’identité de l’acheteur
- La désignation de la prestation
- Le prix total à payer HT
- La mention “TVA non applicable, art. 293B du CGI”
- Les réductions éventuelles (rabais, ristournes, remises…)
- La date de livraison
- La date limite de paiement
- La pénalité de retard de paiement
- Les conditions d’escompte
- Les frais de recouvrement en cas de non paiement ( le montant de ces frais est actuellement de 40€ )
Voici un exemple de facture pour auto-entrepreneur :
