Définition du Mannequin
Au titre de l’article L-763-1 du Code du travail, le mannequin est une personne, homme, femme ou enfant, qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel.
Un étudiant travaillant comme mannequin pour une promotion commerciale ou un membre du personnel de l’annonceur engagé comme modèle pour une publicité sont englobés par cette définition.
Ainsi, lorsqu’une entreprise utilise un mannequin de façon occasionnelle, la caisse de retraite complémentaire de cette entreprise ne peut être utilisée pour les cotisations sociales relatives à l’emploi du mannequin.
Qui peut être Employeur ? Quelle forme de Contrat ?
Seuls peuvent être employeurs d’un mannequin le bénéficiaire de la prestation ou une agence de mannequins titulaires d’une licence.
La profession de mannequin n’est pas, au sens du Code du Travail, une activité économique. Elle ne permet donc pas le recours à un contrat à durée déterminée. Le contrat de mission, donc de mise à disposition de mannequins à but lucratif, est le monopole des agences licenciées.
Par ailleurs, le mannequin est, en France, un salarié. Cela signifie, entre autre, que l’émission d’une pseudo « facture d’honoraires » par un mannequin ne dégage nullement la responsabilité de l’annonceur puisque le législateur a prévu à priori une disposition contraire. Toute personne utilisant les services d’un mannequin est donc responsable en tant qu’employeur de l’ensemble des formalités et conséquences sociales de ce statut.
L’employeur direct d’un mannequin, qui n’est pas passé par l’intermédiaire d’une agence de mannequins, peut donc voir sa responsabilité pénale mise en cause au titre travail illégal si l’ensemble des formalités sociales n’a pas été respecté.
L’Agence de Mannequins
L’activité d’agence de mannequins est réglementée par le Code du travail. On ne peut donc exercer librement cette activité qui est soumise à des conditions précises.
Au titre de l’article L.763-3 du Code du travail « Est considéré comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, les mannequins qu’elle embauche et rému-
nère à cet effet. Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence d’agence de mannequins…. »
Elle est l’employeur du mannequin, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment pour l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche, le versement de la rémunération et la remise du bulletin de paie.
Cette activité est réglementée par Le Code du travail.
Une agence de mannequins :
• Doit disposer d’une licence délivrée par la préfecture
• Doit disposer, outre cette licence, d’un agrément délivré par la Ddas pour le travail des enfants
• Doit justifier d’une garantie financière afin d’assurer le paiement des sommes dues à l’occasion de la prestation du mannequin
• Ne peut pas être exercée par des personnes qui exer-cent, directement ou indirectement, les professions sui-
vantes :
? Producteur ou réalisateur d’œuvres cinématographique ou audiovisuelles
? Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens
? Agence de publicité
? Editeur
? Organisateur de spectacle
? Photographe
En application de l’article L.796-3 du Code du Travail, sont passibles d’une amende de 500000 F et/ou d’un em-prisonnement de 6 mois :
• Le non respect de l’exclusivité de l’activité de l’activi-té d’agence de mannequins (Article L.763-3 alinéa 1 du Code du Travail)
• Le défaut de licence d’agence de mannequins (Article L.763-3 alinéa 3 du Code du Travail)
Ces infractions peuvent être relevées à l’encontre d’une pseudo agence de casting qui se livre à une activité d’agence de mannequins ou de toute autre personne, physique ou morale, qui se livre, de fait, à cette activité.
L’Agence de Mannequins et ses Clients
L’agence de mannequins procure à ses clients une prestation de service complète assurant :
• La certitude de travailler avec d’authentiques professionnels,
• La disponibilité d’un interlocuteur unique, leur fournissant les informations esthétiques dont ils ont besoin,
• La garantie d’opérer sur des bases légales,
• Un dialogue suivi pour l’organisation des castings et bookings,
• La prise en charge de toutes les procédures administratives et sociales,
• Une utilisation sans risque des prises de vues et films effectués,
•La fourniture des seuls documents reconnus concrétisant ce service (contrats de mise à disposition, contrats de cession de droits).
Les conditions de travail des Enfants mannequins.
La réglementation relative au travail des enfants mannequins concerne les points suivants :
• La justification de l’âge de l’enfant : l’employeur de l’enfant mannequin doit détenir à cet effet un extrait d’acte de naissance, ou un livret de famille ou un passeport justifiant de son identité.
• La visite médicale dont l’objet est de s’assurer que l’âge et l’état de santé de l’enfant lui permettent d’occuper cet emploi. La visite est effectuée, depuis septembre 2008, soit par un médecin pédiatre agrée par la Ddass soit par le pédiatre ou médecin traitant de l’enfant mannequin, et ce aux frais de l’agence.
• Les durées maximales d’emploi (Articles L.211-7-1 alinéa 3 et L.211-9 du Code du Travail) : Outre une limita-
tion en terme de nombre d’heures, journalières et hebdomadaires, les enfants mannequins peuvent travailler uniquement 2 jours par semaine, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés pour les non scolarisés,et uniquement les 2 jours de repos hebdomadaires (Mercredi et samedi), à l’exclusion du dimanche, pour les enfants scolarisés.
La Rémunération des Enfants mannequins
La rémunération de l’enfant mannequin, quel que soit son temps de travail, ne peut être inférieure à 2 fois le salaire brut minima conventionnel horaire prévu pour la catégorie de prestations qu’il effectue.
La rémunération, à hauteur de 90% , est versée sur un compte à son nom à la Caisse des Dépôts et Consignation et géré par la CDC jusqu’à sa majorité. Le solde est versé directement aux représentants de l’enfant.
La protection de l’Enfant à l’égard de la publicité (Art L211-10 du Code du Travail)
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut éma-ner que des agences de mannequins titulaires de l’agrément spécial.
A contrario, aucune autre personne ne peut se livrer à une telle publicité.
Prestations Enfants
Au-delà des contraintes juridiques spécifiques lié au statut du mineur, les prestations de l’enfant mannequin sont similaires à celles de l’adulte soit :
? Prises de vue pour des publicités ou des catalogues
? Tournage de films publicitaires
? Essayages techniques pour la validation des collections
? Défilés, soit spécifiques enfants soit mixtes avec des adultes.
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